Accepter une mission pour compléter ses revenus peut sembler simple. Pourtant, travailler en intérim pendant ses congés payés est, pour un salarié en CDI ou en CDD, en principe interdit. La réponse change toutefois à la fin d’une mission d’intérim : l’ICCP ne correspond pas à des jours de congés à poser. Voici les règles utiles avant de signer.
Points clés
- Travailler en intérim pendant ses congés payés est en principe interdit pour un salarié en CDI ou CDD car les congés doivent garantir un repos effectif.
- Le Code du travail interdit toute activité salariée rémunérée chez un autre employeur durant les congés payés, sauf exception très limitée comme les vendanges.
- L’intérimaire bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) n’est pas considéré en congés et peut enchaîner les missions d’intérim après la fin de son contrat.
- Le salarié prenant une mission d’intérim durant ses congés s’expose à des sanctions disciplinaires et à des recours de l’employeur principal, incluant un possible licenciement.
- La solution légale pour cumuler travail et congés est de planifier les missions d’intérim hors périodes de congés payés et de respecter les durées légales de travail et les clauses contractuelles.
- Le congé sans solde ou la fin du contrat principal offrent des alternatives claires pour exercer une activité d’intérim sans violer les règles sur les congés payés.
Le principe légal : les congés payés doivent garantir un temps de repos
Les congés payés ne constituent pas seulement une période rémunérée sans présence au bureau ou à l’atelier. Ils protègent un objectif précis : le repos effectif du salarié. Pendant cette période, le contrat de travail principal continue. Le salarié reste donc lié à son employeur, même s’il n’exerce pas son activité habituelle.
La règle vise aussi à éviter qu’un salarié cumule une activité rémunérée pendant ses vacances, au détriment de sa santé ou des règles relatives au temps de travail. Une mission, même courte, réalisée via une agence d’intérim pour une autre entreprise entre dans ce cadre.
Pourquoi le travail salarié est interdit pendant les congés payés
Le Code du travail interdit à un salarié en congés payés d’occuper un emploi rémunéré chez un autre employeur. L’interdiction concerne aussi bien un CDI, un CDD, un extra qu’une mission d’intérim. Peu importe que le travail soit exercé le soir, le week-end ou dans un secteur totalement différent.
L’idée est simple : les congés doivent rester une vraie coupure. Un employeur ne peut pas, par un simple accord oral, transformer cette période légale en temps de cumul d’emplois. En pratique, une autorisation de l’employeur peut être utile pour vérifier l’absence de concurrence ou de clause d’exclusivité, mais elle ne supprime pas l’interdiction liée aux congés payés.
Un salarié qui souhaite augmenter ses revenus doit donc distinguer ses jours de repos hebdomadaire de ses congés. Le cumul peut être envisageable sur des jours travaillés libres, sous conditions : il ne l’est pas, en principe, durant les vacances payées.
Les exceptions autorisées pour travailler pendant ses congés
Les exceptions existent, mais elles sont limitées. Il ne faut pas confondre une tolérance supposée avec une dérogation prévue par un texte. Les emplois touristiques, les missions de remplacement ou les renforts en logistique ne deviennent pas autorisés parce qu’ils sont saisonniers : ils restent, en principe, incompatibles avec des congés payés en cours.
Avant toute activité parallèle, le salarié doit aussi relire son contrat : une clause d’exclusivité, une obligation de non-concurrence pendant l’exécution du contrat ou un risque de conflit d’intérêts peuvent s’ajouter aux règles de repos.
Contrat de vendanges, activité indépendante et congé sans solde
La dérogation la plus claire concerne les vendanges. L’article L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime permet à un salarié, y compris un fonctionnaire sous certaines conditions, d’être embauché pour des travaux de vendanges durant ses congés. Le contrat doit porter réellement sur les vendanges et respecter les règles applicables à la durée du travail. Il est prudent d’informer l’employeur habituel et de vérifier les dispositions contractuelles.
L’activité indépendante appelle davantage de prudence. Elle n’est pas automatiquement assimilée à un emploi salarié chez un autre employeur, mais elle peut violer le devoir de loyauté, une clause d’exclusivité ou les obligations de repos. Une micro-entreprise créée pour travailler précisément pendant ses congés n’est donc pas une solution sans risque.
Le congé sans solde offre une voie plus nette. Le contrat est alors suspendu, sans rémunération de l’employeur principal. Le salarié peut accepter une mission, sous réserve de loyauté, de non-concurrence et du respect des repos obligatoires.
Peut-on faire une mission d’intérim pendant ses congés payés ?
Pour un salarié en CDI ou en CDD qui a posé des congés, la réponse est non : il ne peut pas signer une mission d’intérim pendant ses congés payés, sauf cas des vendanges. L’agence de travail temporaire devient alors un autre employeur. Le fait que la mission soit ponctuelle, bien payée ou réalisée dans une autre ville ne change pas la règle.
Il faut également attendre la fin effective des congés lorsque ceux-ci précèdent la fin d’un CDD. Tant que le contrat principal n’est pas terminé et que le salarié est en congé payé, il demeure soumis à cette interdiction. Après la rupture ou le terme du contrat, il est libre d’accepter une nouvelle mission, sous réserve d’une éventuelle clause applicable après le départ.
Le cas particulier des intérimaires : iccp, fin de mission et jours de repos
La situation de l’intérimaire est différente. À la fin de chaque contrat de mission, il perçoit généralement une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), en principe égale à 10 % de la rémunération brute totale due. Il peut aussi percevoir une indemnité de fin de mission, souvent de 10 %, lorsque les conditions sont réunies.
L’ICCP compense financièrement les congés acquis : elle ne crée pas une période de congés obligatoirement posée après chaque mission. Une fois le contrat terminé, l’intérimaire n’est donc pas « en congés payés » au sens où l’est un salarié en CDI. Il peut enchaîner les missions d’intérim auprès d’autres entreprises clientes.
Cette souplesse ne dispense pas du repos quotidien et hebdomadaire. Elle ne permet pas non plus de contourner le délai de carence qui peut s’appliquer entre deux missions sur un même poste chez une même entreprise utilisatrice.
Les risques pour le salarié, l’agence d’intérim et l’entreprise
Le salarié qui travaille ailleurs pendant ses congés s’expose d’abord à un risque disciplinaire. Selon les circonstances, notamment en cas de dissimulation, de concurrence ou de violation d’une clause contractuelle, l’employeur peut engager une procédure allant jusqu’au licenciement pour faute.
La loi prévoit aussi que l’employeur lésé peut réclamer des dommages et intérêts au salarié, dans la limite du préjudice subi, au profit du régime d’assurance chômage. Ce risque est rarement le premier auquel pense une personne qui accepte une mission de quelques jours, mais il est réel.
L’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice doivent, elles aussi, rester vigilantes. Elles ont intérêt à demander au candidat s’il est disponible et non engagé dans une période de congés payés chez un autre employeur. Elles doivent également respecter les durées maximales de travail, le repos quotidien minimal de 11 heures et le repos hebdomadaire. Une mission irrégulière peut créer un litige, une fatigue excessive et une relation commerciale inutilement compliquée.
Comment cumuler légalement une mission et une période non travaillée
La solution la plus sûre consiste à planifier une mission d’intérim hors des congés payés. Un salarié peut travailler pendant un jour habituellement non travaillé ou exercer un second emploi, si son contrat le permet et si le cumul respecte les plafonds légaux : en principe, 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations.
Il doit aussi préserver son obligation de loyauté. Il ne peut pas travailler pour un concurrent dans des conditions préjudiciables à son employeur, divulguer des informations sensibles ou utiliser ses outils professionnels pour une activité personnelle. Une demande écrite à l’employeur reste recommandée lorsqu’une clause d’exclusivité ou une situation ambiguë existe.
Pour une personne qui souhaite se rendre disponible plusieurs semaines, le congé sans solde, une modification du planning ou la fin effective du contrat constituent des options plus claires que le travail pendant des vacances payées. Enfin, l’intérimaire arrivé au terme de sa mission peut accepter une nouvelle proposition sans attendre : grâce à l’ICCP versée en fin de mission, il ne pose pas, en principe, de congés classiques entre deux contrats. Cette différence doit être vérifiée sur les documents de paie et le contrat de mission avant de s’engager.
Foire aux questions sur le travail en intérim pendant les congés payés
Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés en cdi ou cdd ?
Non, en général, un salarié en CDI ou CDD ne peut pas exercer une mission d’intérim pendant ses congés payés car ces congés garantissent un temps de repos obligatoire et protégé par le Code du travail.
Quelles sont les exceptions permettant de travailler pendant ses congés payés ?
L’unique exception légale reconnue est le contrat saisonnier de vendanges, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur et de respecter la durée limitée des vendanges. Les autres missions d’intérim restent interdites durant les congés payés.
Comment fonctionne le système des congés payés pour les intérimaires ?
Contrairement aux salariés en CDI, les intérimaires reçoivent à la fin de chaque mission une Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP), qui compense financièrement leurs congés acquis, leur permettant ainsi d’enchaîner les missions sans période de repos obligatoire.
Puis-je accepter une mission d’intérim après la fin de mes congés payés ?
Oui, une fois que vos congés payés sont terminés et que le contrat principal est terminé, vous êtes libre d’accepter une nouvelle mission d’intérim, sous réserve de respecter les clauses contractuelles et les temps de repos légaux.
Quelles sont les risques en cas de travail en intérim durant les congés payés ?
Travailler pendant les congés payés peut entraîner des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute grave, ainsi que des poursuites civiles avec des demandes de dommages et intérêts de la part de l’employeur lésé et de l’assurance chômage.
Comment cumuler légalement une mission d’intérim et une période non travaillée ?
La meilleure option est de planifier les missions en dehors des congés payés, respecter les heures maximales de travail, obtenir l’accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, et préserver le temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoire.